Conditions Générales de Vente

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente applicables aux professionnels constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées notamment sur le site internet www.loccaspro-31.com.

Ces conditions, accessibles à tout moment sur le site Internet, s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles constituent le socle unique de négociation.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente établies le 12 avril 2016, sont opposables aux Clients du site à compter de leur mise en ligne.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

2. COMMANDES – PRIX – DISPONIBILITÉS

Toute commande est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur et paiement du prix par le Client. Elle est considérée comme définitive qu’après encaissement de l’intégralité du prix.

Les prix indiqués en Euro sont réputés HT auxquels se rajoute la TVA, hors frais de port. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l’enregistrement de la commande.

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage ainsi que les coûts d’affranchissement. Nos frais de port s’entendent pour toutes livraisons en France métropolitaine uniquement.

Le prix est payable en totalité en un seul versement à la commande.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, la société LOCCAS’PRO propose soit :
– le maintien de la commande avec acceptation du délai d’approvisionnement,
– l’émission d’un avoir valable 3 mois à compter de sa date,
– l’envoi d’un produit équivalent et disponible avec accord exprès du Client.

Dans tous les cas, le choix du client est définitif.

Pour tout achat d’appareil à gaz les tuyaux ne sont pas compris dans la vente. Les fours à pizza sont sans fils. Toute modification technique (gicleurs, veilleuse,…) est facturable.

3. CONDITIONS DE PAIEMENT – RESERVE DE PROPRIETE

3.1 Modalités

Le prix de vente est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par voie de paiement en ligne sécurisé.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits par le Client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité.

A défaut de tout paiement (en tout ou partie) du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Vendeur.

Des intérêts moratoires seront dus par le Client au taux légal en vigueur en cas de non-paiement de la facture un mois après réception ; après mise en demeure, 5% du montant de la facture seront dus à titre de clause pénale forfaitaire, ainsi qu’une pénalité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours ou la fourniture des prestations de services commandées par le Client.

3.2 Réserve de propriété

Le Vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix, frais et accessoires.

Toutefois, les risques sont transférés au Client dès livraison des marchandises.

A défaut de paiement intégral, la vente sera résolue de plein droit 8 jours après mise en demeure par simple lettre RAR demeurée infructueuse. En pareille hypothèse, la société LOCCAS’PRO :
– reprendra les matériels et/ou les marchandises,
– et les sommes versées par le client resteront acquises à LOCCAS’PRO à titre de dommages intérêts, sans préjudice de toute demande en restitution des sommes reçues par le client en paiement de leur prix suite à une revente.

Pour se prévaloir de ladite clause, LOCCAS’PRO fera connaître sa volonté formelle au client ou son mandataire judiciaire en cas de procédure d’insolvabilité de se voir restituer les marchandises par simple lettre RAR.

Les cartes de paiement ne sont considérées comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein effet.

4. LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES

4.1 Livraison

Les produits acquis par le Client seront livrés en France métropolitaine.

La livraison ne comprend ni l’installation, ni la mise en service du produit commandé.

La livraison est réputée effectuée, dès la remise des biens commandés au transporteur.

En cas de commandes de plusieurs produits en même temps, dont les délais de livraison pourraient être différents, le délai d’expédition de la commande sera basé sur le délai le plus long. Le Vendeur pourra, le cas échéant, fractionner les expéditions.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Les délais de livraison sont indicatifs et non contractuels, et dépendent des délais des fournisseurs et des transporteurs. La société LOCCASS’PRO ne sera aucunement responsable en cas de retard de livraison.

Le Client ne pourra solliciter l’annulation de la vente ou l’allocation de dommages et intérêts en cas de retard de livraison.

4.2 Obligation de vérification du produit

Lors de la réception du colis, le Client doit procéder aux vérifications selon les instructions suivantes :

1. Vérifier l’état extérieur des colis.
2. Veuillez déballer l’appareil en présence du chauffeur / livreur, afin d’émettre vos réserves et de le refuser pour le retourner en cas de détériorations visibles. Si vous constater un dommage merci de le noter sur le bordereau de réception.
3. Vérifier l’état du Produit. Toute contestation sur l’état de la marchandise devra être mentionnée sur le bordereau de livraison, lors de la réception du colis, pour que l’assurance du transporteur puisse fonctionner.
4. Refuser le Produit endommagé.
5. Vous devrez également signaler par courrier recommandé les anomalies et confirmer vos réserves faite au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et par courrier adressé à LOCCAS’PRO
6. Si les 5 conditions ci-dessus ne sont pas respectées, LOCCAS’PRO décline toutes responsabilités et ne supportera en aucun cas les frais occasionnés.

5. INSTALLATION DU MATÉRIEL

L’installation et le branchement du matériel sont à la charge du Client et sous son entière responsabilité.
Le matériel doit être installé par un professionnel qualifié (plombier, électricien etc…).

Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client.

Le client devra faire son affaire personnelle de vérifier la compatibilité de son installation électrique, de son alimentation en gaz, de son alimentation en eau et son taux PH, de ses conduits d’aération, de ses canalisations, etc…

6. GARANTIE

Les produits vendus par LOCASS’PRO bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 12 mois en cas de matériel neuf et 3 mois en cas de matériel d’occasion. Cette garantie court à compter de la date d’achat et couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le LOCCAS’PRO, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte et produire la copie de la facture d’achat.

Toute garantie est exclue :
-en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
– en cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
– si les connections électriques et branchement aux sources d’énergies et le matériel au gaz n’ont pas été raccordés et mis en route par un technicien professionnel dument habilité à ce service (justificatif par présentation de facture).
– si les matériels de réfrigération n’ont pas été installés avant le premier démarrage par un frigoriste pour ajuster les paramètres ainsi que la mise en route (justificatif par présentation de facture).
– sur la verrerie, les tubes quartz, les marbres/granit, les lampes, les pierres réfractaires et les pièces en bakélite ne sont pas couvert par la garantie.
– sur les « consommables » : joints, ampoules, thermocouples, charnières, fusibles,…

LOCCAS’PRO prendra en compte un retour de pièce, uniquement si les conditions ci-dessous sont remplies :

– panne diagnostiquée par un professionnel afin de déceler précisément la pièce à échanger
– transport retours client en port payé
– retour des pièces défectueuses aux fins de vérification par service technique de LOCCAS’PRO
– aucune modification du produit par le Client.

En cas de retour strictement conforme aux conditions ci-dessus et respectant les conditions de garantie mentionnées ci-dessous LOCCAS’PRO pourra à son choix :
– soit remplacer ou réparer la pièce et vous la renvoyer à vos frais,
– soit établir un avoir valable 3 mois à compter de son émission.

LOCASS’PRO remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

Même en cas d’un défaut reconnu ou vice caché, seul l’appareil ou la pièce concerné pourra être échangé ou réparé gratuitement et ne pourra entraîner en aucun cas, ni remboursement, ni indemnités, ni dommages et intérêts d’aucune sorte.

Les frais de main d’œuvre, et expédition pour la prise sous garantie restent à la charge du Client.

7. JURIDICTION

Tout différend relatif à l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, sera soumis à la juridiction du tribunal de Commerce de MONTAUBAN dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelque soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. L’application de la convention de Vienne sur l’attribution internationale de marchandises est expressément écartée.

8. PROTECTION DES DONNÉES

Les données ne sont collectées par « loccaspro-31.com » que pour traiter la transaction. En l’absence de communication de telles données, « loccaspro-31.com » ne pourra répondre à aucune demande.

Les données nécessaires pour traiter la transaction seront stockées et pourront être transférées à certain(e)s sociétés affiliées ou prestataires de services de « loccaspro-31.com » uniquement dans le cadre du traitement de la commande. Naturellement, toutes les données personnelles de l’acquéreur seront traitées avec la plus stricte confidentialité et ses intérêts légitimes seront strictement pris en compte.

En plus et au-delà des dispositions ci-dessus, en cas de souscription à la lettre d’information (Newsletter), « loccaspro-31.com » pourra utiliser les données communiquées par le client à des fins publicitaires pour les produits « loccaspro-31.com ». L’acquéreur pourra s’opposer à tout moment à l’utilisation supplémentaire de ses données à des fins publicitaires par simple courrier adressé au service client.

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